Ville de GUEUGNON

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Fiscalité

Fiscalité locale directe

Délibérations votées par le Conseil Municipal de la Commune de GUEUGNON relatives à la taxe d'habitation et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe d'habitation

Taxe d'habitation

Taux

Date de la délibération

 

Abattements

Abattements pour charges de famille

 

Régime de droit commun

Personnes de rang 1 et 2 :

10 %

23/06/1989

Personnes de rang 3 et + :

25 %

23/06/1989

Abattement spécial facultatif à la base

15 %

24/09/2009

Abattement spécial handicapé (1)

10 %

27/09/2007

 (1)

Les contribuables concernés

Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Nécessité d'une déclaration comportant les éléments justificatifs

Pour l'application de ce dispositif, le contribuable adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

 

Durée

Taux

Date de la délibération

Exonération en faveur de certaines activités :

- Etablissements participant au service public hospitalier

 

 

permanente

 

 

100 %

 

 

29/09/2005

Exonération en faveur de certains logements :

- Logements achevés avant 1989 économes en énergie (2)

 

 

5 ans

 

 

50 %

 

 

24/09/2009

(2)

Champ d'application

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

- être achevés avant le 1er janvier 1989 ;

- avoir fait l'objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l'article 1400, de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 dudit article ;

- le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement.

Obligations déclaratives

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de cette exonération doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

Durée

Taux

Date de la délibération

Exonération des terrains en agriculture biologique

permanente

100 %

24/09/2009

Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs

5 ans

50 %

13/02/1992