Ville de GUEUGNON

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Verbalisation électronique

La fin de la contravention papier

La police municipale passe à la verbalisation électronique pour toutes les infractions relevant du pouvoir de police du maire et code de la route (excès de vitesse, stationnement gênant…).

Les policiers municipaux relèvent l’infraction manuellement. Une fois les données rentrées dans le terminal, l'infraction est télétransmise au Centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes. Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) retrouve le nom et l'adresse des propriétaires, et se charge d'envoyer, dans les quinze jours, les avis de contravention correspondants directement à leur domicile.

La police municipale laisse, comme indication, un simple avis d’information qui stipule qu’une infraction à l’encontre de ce véhicule a été relevée. Cette démarche n’est pas obligatoire mais sera pratiquée sur la ville de Gueugnon pour informer malgré tout le contrevenant.

Modèle de l'avis d'information ci-contre

Autre changement pour les contraventions de stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat a modifié le décret national impliquant de nouveaux montants pour infraction au stationnement. Le montant des infractions au stationnement augmente selon les modifications apportées aux  articles 10, 14, 15 et 16 du décret national n°2015-808 du 2 juillet 2015 pour les contraventions. Toutes les communes sont dans l’obligation d’appliquer cette nouvelle règlementation qui concerne le stationnement non payant.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

* à noter que ces infractions ont été dissociées créant ainsi deux infractions distinctes : « Stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons » et « Arrêt d’un véhicule sur un passage  pour piétons » pour l’une et « Arrêt irrégulier d’un véhicule sur la chaussée en agglomération » et « Stationnement d’un véhicule sur le côté gauche d’une chaussée à double sens en agglomération » pour l’autre.