Informations générales

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 complétée par la Loi Urbanisme et habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 est venue modifier en profondeur le Code l'Urbanisme.

Elle a instauré un nouveau document : le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) qui remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et élargit le champ d'action de la municipalité dans le cadre de la vie sociale.

Les lois Grenelle 1 (3 août 2009) et Grenelle 2 (12 juillet 2010) sont venues compléter le P.L.U. afin que celui-ci devienne un outil permettant également :

  • la lutte contre le changement climatique
  • la préservation et la gestion de la biodiversité et des milieux naturels
  • la préservation de la santé et de l'environnement tout en stimulant l'économie
  • l'instauration d'une démocratie écologique.